décembre 1994) l'a débouté de cette prétention ; Attendu que l'arrêt, qui, par motifs adoptés, retient par une interprétation souveraine des termes de la notice remise à l'adhérent, qu'il existe deux cas

REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE

AU PLUS TARD QUINZE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DU MATERIEL DANS LES USINES OU MAGASINS DU VENDEUR, MEME DANS LES CAS OU L'EXPEDITION OU LE MONTAGE SERAIENT DIFFERES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE INDEPENDANTE

salariés à l'exception de ceux occupant des fonctions administratives ou d'encadrement, sans qu'il soit établi que lesdits salariés aient eu chacun une formation professionnelle spécifique, ou en tout cas

., 2 / la société Cause Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M.

REGULARITE OU NON DE LA REPARTITION PAR L' EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES, POUR LE CAS

A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, SI ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954, POUR REMARQUER QUE CELLE-CI NE PREVOYAIT LA TRADUCTION DES ACTES QUE DANS DES CAS

condamné la Caisse d'Epargne Loire Centre à payer à M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE

visés et les termes "consécutive" et "conséquence" démontrent que l'exclusion de garantie vise deux cas différents », étant ajouté que « l'emploi du singulier dans la rédaction "demeure toutefois exclue

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

DEPOSEE LE 1ER OCTOBRE 1982, PAR X..., EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT, VISAIT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET EN TOUT CAS DIFFERENTES DE CELLE RETENUE DANS LES LIENS DE

code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'emploi saisonnier et l'emploi dans un secteur d'activité où existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont deux cas

1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU, LE 16 JANVIER 1973, LA CAUSE

avoir été en contact avec certaines armes et objets découverts dans le box Bigot en fournissant cependant des explications évolutives et donc peu crédibles sur les lieux et les dates qui sont en tout cas

professionnelles au sein de la société absorbée auparavant peut être désigné délégué syndical au sein de la société d'accueil : que les jurisprudences successives produites par les parties traitent de cas