(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[G] soutient que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon la procédure

des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

dernière a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur ; Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités locales qu'en cas

le cas d'ouverture à expertise pour le CHSCT prévu à l'article L. 4614-12, 2e, du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que selon l'article 2360, alinéa 2, du même code, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas

de payer directement la dette de sa filiale la société Isopack par substitution de celle-ci en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en statuant en sens contraire, en décidant de condamner la

l'arrêt de retenir sa garantie dans la limite des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas

ces témoins aient jamais rencontré celui-ci, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que les résultats d'une expertise sanguine ne constituent pas un cas

des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PREVOT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 28 DECEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ENVISAGER CUMULATIVEMENT DEUX CAS

, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2363 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture

invoqué d'une manière générale la procédure de révision prévue à l'article 593 dudit code, sans cantonner sa demande aux deux seuls cas d'ouverture retenus par la Cour d'appel, celle-ci aurait dénaturé

moyen, que la cour d'appel en retenant que ne pouvait être revendiquée la compensation prévue par l'article 1293 1 au profit d'un propriétaire injustement dépouillé de sa chose, a considéré comme un cas

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION