DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE JOURNAL INCRIMINE AVAIT ETE VENDU OU DISTRIBUE OU

et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ; Or attendu que les seuls faits prévus et réprimés par la loi de 1881 censés pouvoir s'appliquer au cas d'espèce sont la diffamation et l'injure prévus par

du 29 juillet 1881 qui prévoit cette infraction est régulier, le tribunal ne pouvant alors faire application que des peines prévues par l'article 32, paragraphe 1er ; " alors que les imputations litigieuses

prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non

Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Comité d'action de la résistance et pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la " Ligue des droits de l'homme " et pris de la violation de l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet

alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme Véronique X..., épouse

du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code pénal aux termes duquel "la diffamation non publique envers

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ; 2.