et que les deux co-gérants de cette société, constituant le conseil de gérance, étaient investis de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir et, d'autre

, ni celui d'évoquer la possibilité de faire ou de laisser intervenir un tiers pour surenchérir au cas où la négociation n'aboutirait pas ne constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article

Par ailleurs et ainsi que l'a expliqué le premier juge par des motifs adaptés, le renvoi opéré par l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution aux dispositions relatives à la capacité

AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE

L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JUILLET 1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

Monsieur le directeur de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de construction mécanique paraguayenne (SNCMP), dont le siège social est ..., donne pouvoir... de pour moi et en mon nom surenchérir

banque l'a fait assigner ; Attendu que la SCI Saint-Clotilde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité

soient majoritairement détenues par une même personne, que l'auteur de la surenchère ait été constituée dans le seul objectif de se porter surenchérisseur pour le débiteur saisi et qu'elle n'ait pas surenchéri

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur le caractère

CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ; QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y...

vente sur licitation ; Attendu que, d'une part, les consorts X... ayant été mis en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour réactualiser leurs attestations bancaires relatives à leur capacité

Or, ces arguments ne peuvent entraver en euxmêmes la capacité de la société à enchérir, en ce qu'ils n'en constituent pas des conditions : Le dépassement de l'objet social ne peut être poursuivi que par

juin 1984, le terrain a néanmoins été adjugé à la société Jager chimie France (Jager) après le rejet d'un dire de la société Sicap invoquant ces offres pour arrêter la vente ; que la société Sicap a surenchéri

SA REQUETE, LE SYNDIC, PAR UN JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 A ETE AUTORISE A VENDRE LES BIENS DU FAILLI; QU'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1952 A FIXE LA VENTE AUX ENCHERES AU 24 AVRIL 1952; QUE SUR SURENCHERES

sous le couvert de ces deux Sci dont il possède soit l'intégralité soit 70 % des parts, les autres parts étant détenues par ses propres enfants, à la fois débiteur saisi et surenchérisseur, et a surenchéri

Si l'article 94 du décret du 27/ 07/ 2006 pose le principe selon lequel toute personne peut faire une surenchère, c'est cependant à condition que cette personne en ait la capacité ou le pouvoir, présente

a définitivement été déclarée valable ; qu'elle anéantit l'adjudication et elle entraîne la résolution rétroactive du droit de propriété de l'adjudicataire ; qu'il en résulte que l'adjudicataire surenchéri