Y..., responsable de la campagne promotionnelle dans son établissement, devait intervenir pour avertir la clientèle et l'informer de ce qu'elle avait la possibilité de passer commande du matériel manquant

que, sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, Christian X... , président de la société Prisunic, est poursuivi pour avoir fait procéder à une vente

du tabac ; que, faute de préciser en quoi il s'agirait d'un écrit participant à la promotion du tabac, la cour d'appel a laissé sa décision sans base légale ; " alors, enfin, que les infractions en

justifiait en outre de ce qu'en l'absence de toute action de prospection, un secteur continue à réaliser des ventes, grâce notamment aux actions promotionnelles réalisées par les autres services de l'entreprise

solliciter mon autorisation préalable pour les décisions suivantes : campagnes publi-promotionnelles en France... " ; que Jean-Dominique X... s'est réservé expressément la responsabilité de donner ou

" les demandes "pendant toute la durée de la campagne" ; "alors, d'autre part, que la loi du 27 décembre 1973 ne prohibe pas, par elle-même, toute offre de vente promotionnelle "dans la limite des

de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits offerts ; que dès lors

de payer sa cuisine au comptant, mais se laissait convaincre par les arguments du vendeur ; ultérieurement, il apparaissait que l'opération s'analysait aux yeux du financeur comme étant une location-vente

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'en violant l'interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l'article 8 du décret n° 92-280 du 27

maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle

et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente

à l'échelon national pour la vente de la Polo Peppermint et qu'il existe environ 300 concessionnaires ou agents VAG en France ; que la prévenue ne saurait se prévaloir de la lettre que la société VAG

cassolette à 3,18 euros ; saucisse sèche à 4,05 euros mais présence d'un produit similaire à 4,11 euros) ; par rapport au contrôle du 30 octobre 2002, l'infraction n'est pas constituée pour les vestes

dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée au sein du groupement, de déterminer les produits susceptibles de faire l'objet d'une promotion

de promotion lancée par la SCAPAV, dès lors que, si le vendeur était effectivement informé de ce que la livraison s'effectuait dans le cadre de cette campagne, il ne résulte d'aucun élément du dossier

X... dit Johnny Y..., aux termes de laquelle celui-ci l'autorisait " à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits

Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

Soutenant que la société Teezily offrait à la vente une large gamme de vêtements et accessoires identiques à ceux commercialisés sur sa plate-forme « Spreadshirt » et reproduisait les marques « Spreadshirt