AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201007
18 juin 2015
18 juin 2015
X... justifie de sa qualité de cadre expatrié salarié en Côte d'Ivoire du 1er février 1982 au 30 avril 1990 en produisant un certificat de travail établi par la société Saga le 31 janvier 2008, ainsi que
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soc
6079b0f49ba5988459c50ddf
5 mai 1986
5 mai 1986
groupe Brossette et directeur général de la division Afrique de la société Brossette S.A., et qu'en ces qualités, il participait à l'élaboration de la politique du personnel, en particulier pour les cadres
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