ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section agriculture du conseil de prud'hommes d'Epinal ; qu'invoquant des irrégularités relatives au recensement des votes

[D] lors du 1er tour ; il ajoute que [E] et [X] [N] [FB] ont expliqué les modalités du scrutin : électorat, candidatures au 1er et au 2nd tour, déroulement du scrutin, bureau de vote, dépouillement ; [

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote." ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional

ALORS QUE la constitution d'un bureau de vote n'est pas obligatoire lors de la désignation des membres du CHSCT ; que lorsque le collège désignatif a décidé de ne pas constituer de bureau de vote, les

Il constate que le protocole préélectoral ne prévoit pas le nombre de bureaux de vote et n'en liste pas la localisation, que les électeurs n'ont pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote

de vote : qu'en application de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs ; que le président d'un bureau de vote ne peut exercer

- sur la composition du bureau de vote : Le protocole d'accord précise dans sa section 11-2 bureau de vote que le bureau de vote est composé de trois électeurs, dont un président et des assesseurs :

de vote, Mme Valérie X... a assisté aux opérations de vote alors qu'elle n'est pas déléguée de liste, l'employeur n'a mis à disposition qu'une urne par collège électoral ; sur la composition du bureau

permettent de s'assurer de la sincérité du scrutin quant aux horaires d'ouverture et de clôture du bureau de vote ; que le bureau de vote a bien été accessible aux salariés de l'entreprise durant les horaires

de vote a été effectif, tandis que les attestations émises par les présidents et assesseurs des bureaux de vote prouvent que les bureaux de vote ont bien été ouverts aux heures annoncées par le protocole

de vote en était nécessairement le président, conformément aux dispositions du protocole préélectoral, et constaté que, ni l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président

et la société prestataire avaient décidé, sans intervention du bureau de vote, d'arrêter le vote, de détruire les urnes électroniques alors présentes sur le serveur, de reconstituer les urnes, de procéder

D'autre part, l'article L. 63, troisième alinéa, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement

le procès-verbal des élections professionnelles ne suffisant pas à rapporter la preuve d'une constatation publique par le président du bureau de vote ; Attendu cependant que si l'absence de mention

de vote unique, un deuxième bureau de vote a été créé spontanément au chantier Arama ; que pour ce faire, le salarié Z... s'est déplacé seul avec l'urne, que deux salariés du chantier Arama ont été désignés

ZZ... et Monsieur Angelo AA... ont été désignés pour composer le bureau de vote ; que le syndicat CGT Ricoh et l'union locale CGT font valoir que la composition du bureau de vote n'est pas conforme au

; que dans le cadre d'un vote par correspondance, le bureau de vote avait toute légitimité à considérer les bulletins comme nuls, un salarié ne pouvant voter qu'une fois ; que les bulletins nuls doivent