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2 résultats pour « bovin échappé du pré d'un tiers ayant causé un accident de la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409193

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1997) qu'un accident de la circulation est survenu

Source officielle