Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme

Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme

[G] (la victime), ancien salarié de la société [2] (l'employeur). La caisse lui a attribué, le 14 juin 2017, un taux d'incapacité permanente de 100 %. 2.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée

et immédiate de l'employeur, d'avoir l'obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ; qu'en

en cas de besoin.

au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a

des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'

Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit

Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit

et qui sont de nature à étayer sa demande, d'autre part, que le mandataire liquidateur et le CGEA ne produisent aucune pièce, l'arrêt retient au vu des éléments produits, et sans qu'il soit besoin d'une

uvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'un besoin structurel du seul nombre

ne peut avoir recours au travail temporaire avec un même salarié pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de

Benoît UUUU..., domicilié [...] , en qualité d'ayant droit de Stéphanie UUUU..., décédée, 4°/ à Mme Mélanie VVVV..., domiciliée [...] , en qualité d'ayant droit de Corinne WWWW..., décédée, 5°/ à Mme

B... absent pour maladie avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi à faire face à des besoins structurels de main-d'œuvre aux

de l'entreprise et faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'il en résulte que l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour des tâches qui, bien que liées à l'activité normale

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

d'un véhicule au profit du salarié, fut-ce par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet avantage est accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ; qu'en l'espèce,