, elle a bénéficié ensuite, d'un avenant, selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de dix-sept ans et onze mois, qu'ainsi, elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

temporaire, elle a bénéficié ensuite, d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

d'occupation temporaire, elle a bénéficié ensuite d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 4 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR

l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne s'applique aux baux

BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU ILS PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI

DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %; ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI

déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapport entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

règles spéciales, édictées par le décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la prorogation conventionnelle de compétence d'une juridiction d'exception en matière de baux

En particulier, les dispositions légales applicables aux baux à loyer des locaux à usage d'habitation et aux locations de jardins ouvriers ne seront pas applicables » ; que l'acte de vente à M.

cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause résolutoire ne pouvait être acquise pour défaut de paiement du loyer conventionnel, dès lors que celui-ci était illicite ; D'où il suit que le moyen

les faits relevés par les juges du fond, mais, comme en l'espèce, les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ; Attendu, en second lieu, que la déchéance des droits à renouvellement des baux

société devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la société a sollicité la nullité du mémoire préalable du 22 décembre 2010 et invoqué la prescription de l'action

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

hors charges » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles

prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux