, personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que la société

personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005 ), que, suivant contrat

personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu que pour dire que le bail était reconduit pour six années, l'arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993) de déclarer valable le congé que leur a délivré l'Assistance publique de Paris, bailleur

personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les personnes morales ; qu'à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article

ainsi, sans rechercher, d'une part, si les demandes de provision pour charges étaient justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, pour le bailleur

est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants

Le premier juge avait justement relevé que le bail rural en date du 4 mai 2012 avait été consenti à la Scea de Chalembert sans que l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit

personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales ; que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées

pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953

personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mars 2017), que, le 31 décembre

personne morale et non de ses dirigeants; qu'en exigeant néanmoins, dans une telle hypothèse, que la convocation devant être adressée à la société bailleresse soit envoyée au domicile de l'un de ses

" du locataire, l'acte du 24 avril 1997, dont se prévaut l'appelant, constitue, non un renouvellement de bail, mais un simple avenant au bail du 20 mai 1991, à effet du 1er juin 1991, bail qui s'est renouvelé

15- I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre de la reprise pour habiter ; que la décision de reprendre, au sens et pour l'application de ce texte, ne peut émaner d'un bailleur personne morale, sauf

s'est en conséquence renouvelé pour six ans à compter du 1er avril 2008 aux conditions contractuelles antérieures » ; 1°) ALORS QUE sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les

physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales ; que la durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction ; qu'en l'espèce

était une personne morale ne pouvant plus bénéficier de l'article 13 de la loi de 1989, et se trouvait lié par une durée de bail de six ans expirant en juin 2007 ; que c'est à la date de la tacite reconduction

pas de ces motifs que la société Gecina aurait justifié de ses demandes de provisions par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur