des parties , le moyen tiré de la forclusion de la demande de l'exposante, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'en toute hypothèse, l'article 2-4 §2 de l'annexe au bail

2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747), que la société civile immobilière Les Chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

d'accueillir la demande en déclaration de validité du congé, alors, selon le moyen, "1°) que les dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 qui font état de l'action en résiliation du bail

la date de l'arrêt ; Aux motifs qu' aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les mont faites ; qu'il résulte des dispositions du bail

du code rural, cependant que cette circonstance ne faisait pas obstacle à sa compétence dès lors que le bail en cause n'avait pas la nature d'un bail rural et que la contestation à trancher n'opposait

de crédit-bail, la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de crédit-bail, puis la Compagnie générale de location d'équipement (société CG Bail

L'arrêt constate, ensuite, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 a décidé de tolérer, dans les locaux objet du bail litigieux, l'installation d'une salle de dégustation de plats cuisinés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Générale de Crédit Bail,

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que Mme Y..., qui avait pris à bail le

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.