L..., aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d'un bail commercial à effet du 1er janvier 2005 ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la

[U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2.

; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève

janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail

, ni une cession unique de locaux commerciaux distincts, mais une cession unique d'un seul local situé dans un immeuble en copropriété, loué selon bail commercial du 1er février 1994, renouvelé le 1er

[L] (le locataire), locataire à bail commercial de locaux appartenant à la société civile immobilière du Centre de gros (la bailleresse), l'a assignée en résiliation judiciaire du bail commercial à ses

Le 15 mars 2018, le bailleur a assigné les locataires en résiliation judiciaire du bail commercial. 4.

en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail commercial à compter du 6 mars 1980, pour une durée de neuf ans, à la société Val Haussmann, créée par son fils Philippe; que le fonds de commerce

bail commercial à la société Bordeaux Magnum ; que la société Paris Le Havre a assigné la société Bordeaux Magnum en annulation du bail commercial et du protocole d'accord ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

[Y], exerçant au sein de la Selarl Gauthier-Sohm, devenant liquidateur ; que le 17 mars 2009, le liquidateur a notifié à la SAS sa décision de ne pas poursuivre le bail commercial, puis l'a assignée en

, et qu'en état de cause, un fonds de commerce peut exister sans bail commercial.

X..., désormais mis en liquidation judiciaire, sur un immeuble qui avait été donné à bail commercial, la société Monaver, créancier inscrit, a déposé un dire afférent à l'action en justice qu'elle avait

Selon le premier de ces textes, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des

commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bail commercial conclu sur des terrains relevant

(la commune), a donné à bail commercial à M. X... Y... Z... (M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), le 29 septembre 2004, la société BM associés (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], devenue Emera Ehpad [2] (la locataire)

, ont consenti un bail commercial à la société Marie-Jeanne qui a postérieurement acquis le fonds de commerce du précédent locataire. 2.

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.