Z... entraînant création de dettes article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Michel X... a déposé plainte contre X... et s'est constitué partie civile en indiquant "que Mickaël Y... a bénéficié à son profit

le troisième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 197-1 et 197-2, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

pas la valeur d'un congé en vue de vendre, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; 3°) que, même en l'absence d'exécution du congé, la réception même de cet acte par

violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, que l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M.

, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que, l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF

des biens immobiliers, donnés en location, et qu'ils n'étaient pas recevables à exercer leur droit de substitution, alors, selon le moyen, 1°) que l'article 11, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982, confère

, la société Bains Belfort a vendu le local à Mme A... par acte du 31 janvier 1974, qui comprenait une clause de subrogation de l'acquéreur dans les droits, actions et obligations de la société venderesse

1955, il a été décidé de diviser les immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'aux termes d'un acte du 2 décembre 1962 portant attribution-retrait de la société il a été attribué à M.

les parties avaient porté sur la possibilité de conventions ; que l'ORTF avait envisagé d'une part de conserver des parcelles, d'autre part d'en vendre une partie, enfin d'en louer un autre partie ; que

au regard des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 : 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les propriétaires avaient bien eu l'intention de vendre au jour du congé, aurait dû considérer

22 juin 1982; que les consorts de Y...

1981, assigna le 29 juin 1981 M.

au public des remèdes secrets ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les poudres dénommées Asiatitrats étaient vendues à des pharmaciens, et n'a pas réfuté les explications du prévenu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1987), que venderesse de divers lots immobiliers