condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti, que le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à

pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, l'arrêt a pu en déduire que n'était pas contraire aux textes précités la convention

X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y... ; qu'en 1994, le propriétaire a donné congé époux Y... aux fins de reprise au profit de son épouse, Mme X..., membre de l'exploitation agricole

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

de tous les cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail n'est pas nécessairement limitée à la durée du bail initialement conclu entre le bailleur et le preneur

d'avoir omise en ce qui concerne la connaissance, par les bailleurs, de la durée limitée de l'engagement de caution ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que le bail initial avait été remplacé par un second bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sans constater qu'un congé aurait été donné suivant les usages et

à l'objet social et engageant la société sur une valeur supérieure à 38 111 euros, compte tenu de l'importante superficie de vignes concernées (4 ha 24 a), de la durée exorbitante du bail (18 ans) et

1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit, insérée dans le bail renouvelé, la cour d'appel a violé les

qu'en l'espèce, le bail consenti par le nu-propriétaire était d'une durée contractuelle de douze ans, débutant le 1er janvier 1977 pour finir le 1er janvier 1989; que ce bail s'est poursuivi jusqu'à son

à 36 mois ; qu'en énonçant que le CEP reconnaît n'avoir pas indiqué à la société Compulease sa volonté de mettre fin au bail avant la lettre de dénonciation qu'il a adressé à la société Euribail le 14

a consenti à la société coopérative Pyrénées Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que,

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

à Mme X..., le 17 janvier 1985, et de décider que Mme Y... est titulaire depuis le 24 septembre 1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 selon lequel "est limitée à dix ans la durée maximale de validité de toute clause d'exclusivité, par laquelle l'acheteur,

taxe de publicité foncière sur la base de l'article 742 du Code général des impôts qui ne soumet à cette taxe que les baux à durée limitée d'immeuble, la cour a violé les dispositions susvisées ; Mais