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27 résultats pour « avocat inscrit à un barreau demandant son inscription à un autre barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101266

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

le nom «  X... » et à la mention « AVOCAT », la formule : « Inscrit au Barreau de LUXEMBOURG » ; - de faire inscrire, sous la mention « AVOCAT inscrit au Barreau de LUXEMBOURG », l'indication suivante

Source officielle

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CC

civ1

60794c179ba5988459c44a85

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en

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CC

civ1

60794cd79ba5988459c47313

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X..., inscrit au 31 décembre 1991 sur la liste des personnes en cours de stage en vue de l'inscription sur une liste de conseils juridiques et ayant terminé son stage selon les modalités en vigueur avant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

d'un avocat se situe dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance que celui de Paris, alors qu'il continue d'être inscrit, auprès de ce barreau par l'effet d'une simple boite aux lettres au

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CC

civ1

60794ca89ba5988459c46563

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a sollicité son inscription " au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ", demandant à bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la

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CC

cr

613724e2cd580146774192bc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

des P et T communiquait à la société Amitel des abonnés ; mais qu'il est établi que Claude Y... ne conteste pas avoir demandé à l'administration des P et T, de l'inscrire sur son annuaire comme avocat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f87

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

inscription au barreau et qu'il importe peu que les autres juristes dont le nombre est pris en considération exercent également leur activité juridique à titre exclusif ; qu'en déniant à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100117

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X..., se prévalant des fonctions par lui exercées au sein d'une société d'assurances, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de [...] sur le fondement de l'article 98, 3

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100848

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[J], de nationalité béninoise, a sollicité son inscription au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (l'EFB) sous le bénéfice de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101099

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

admission au barreau de Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense de formation accordée aux juristes salariés d'une société d'avocats justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

postulant, c'est-à-dire par un avocat inscrit au barreau du tribunal à saisir ; c'est donc exactement que le premier juge a retenu que la constitution d'un avocat postulant inscrit au barreau de Boulogne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10537

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., 3°/ à l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200489

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

français, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 17 novembre 2016), que la Caisse nationale des barreaux français

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300114

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

"bateau" en raison de l'impossibilité de rentrer ou sortir son véhicule du garage.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'élève avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d'un avocat ; qu'après rejet de son recours contre cette décision, Mme X... a, le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100948

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

du barreau de Périgueux avait, conformément à ses écritures, demandé de prononcer la radiation de l'avocate du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, quand, en réalité, à l'audience,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110417

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

inscription »; qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il est impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans « avancer » le montant des charges

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201557

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu'une reconnaissance de dette sous seing privé datée du 1er octobre

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