AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101266
6 décembre 2017
6 décembre 2017
le nom « X... » et à la mention « AVOCAT », la formule : « Inscrit au Barreau de LUXEMBOURG » ; - de faire inscrire, sous la mention « AVOCAT inscrit au Barreau de LUXEMBOURG », l'indication suivante
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civ1
60794c179ba5988459c44a85
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en
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