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9 352 résultats pour « avocat dominus litis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de la Sofidexc/Mme X

60794c919ba5988459c4607e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

comptable (Sofidex), venant aux droits de la CGF, de son action en dommages-intérêts contre la SCP Y..., l'arrêt attaqué retient que cet avoué, qui n'avait pas entretenu de rapports directs avec la CGF, l'avocat

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301249

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

postulant au dominus litis que le lundi 23 janvier, ce qui ne laissait à la SCI MAGALI que 10 jours ouvrables pour assurer sa défense ; qu'elle précisait enfin que Monsieur X..., pour sa part, a attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

en ce qui concerne les deux premiers versements ; que la notion de dominus litis ne s'appliquant qu'à l'avocat qui charge un confrère postulant de le substituer au cours d'une audience, et Maître T...

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CC

civ2

60794d179ba5988459c480a6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

attaqué (Montpellier, 21 mai 2001), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la société Domaine

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

la société AMG du litige l'opposant à Philippe X..., serait produit en justice ; que les conclusions de Dominique X...devant le conseil de prud'hommes, pour l'audience du bureau de jugement du 13 février

Source officielle
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civ2

60794d409ba5988459c4867c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du diamant rose (la société), qui avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à M.

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CC

cr

érifier le montant des dépens à recouvrerc/Dominique X

613726a3cd580146774274a1

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me COSSA et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201072

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du centre hospitalier - EHPAD de Beauvais, l'avis de Mme A..., avocat général

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cr

613725adcd5801467741fb59

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - E...

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cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de convocation et de comparution des parties devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, ce dernier n'avait pas été saisi du litige en sorte que son ordonnance de taxe devait être

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... de se désengager à un moment où le projet ne pouvait qu'avorter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige

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cr

613725c1cd5801467742046d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Seys, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [2], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de

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cr

613725dccd58014677421137

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

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CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300074

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sergeant, de la SCP Boullez, avocat de M.

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cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : -X...

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cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur les pourvois de Bernard

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