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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079d67d9ba5988459c5b703
17 décembre 1973
17 décembre 1973
S'ETEND EGALEMENT AUX CREANCES CONDITIONNELLES OU A TERME QUE LE CONTRIBUABLE POSSEDE A L'ENCONTRE DU TIERS DETENTEUR, L'AVIS A TIERS DETENTEUR EMIS LE 17 AVRIL 1970, AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE
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6079d3639ba5988459c58bf5
22 novembre 1983
22 novembre 1983
, AUX MOTIFS QU'UN AVIS A TIERS DETENTEUR NE DEVIENT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR SAISI POUR FAIRE VALOIR TOUTES CONTESTATIONS EVENTUELLES ET QUE LES VOIES D'EXECUTION
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6079d3709ba5988459c59390
18 décembre 1979
18 décembre 1979
DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CEUX-CI, LE TRESOR PUBLIC S'EST PREVALU D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRE A COMBE ET A FORTIN A LA DATE, SELON LUI, DU 2 MARS 1971; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
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6079d3709ba5988459c59403
2 juin 1980
2 juin 1980
NOTIFIE, LE 10 OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION
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6079d67d9ba5988459c5b744
13 novembre 1973
13 novembre 1973
LA VALIDITE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR A SA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN PRINCIPE NI AUCUN TEXTE NE FONT OBSTACLE A LA SAISIE DU SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE COURANT BANCAIRE
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6079d3759ba5988459c59660
5 mai 1981
5 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS
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6079d3709ba5988459c5940b
12 mai 1980
12 mai 1980
1976 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE FACTOFRANCE HELLER (LA SOCIETE FACTOFRANCE), DEBITRICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MANUTENTION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE (LA SOCIETE SEMAT), QUE L'AVIS A ETE
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6079d3639ba5988459c58cdd
15 mai 1984
15 mai 1984
31 OCTOBRE 1980 DES AVIS A TIERS DETENTEURS A DIVERS DEBITEURS DE LA SOCIETE ATELIERS VICTOR GILLINO (LA SOCIETE GILLINO) QUI ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE
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6079d3639ba5988459c58c68
15 mai 1984
15 mai 1984
1982 A L'AGENCE DE NICE DU CREDIT DU NORD (LA BANQUE) UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES QU'ELLE DETENAIT AU COMPTE DE LA SOCIETE SOCRET CASINO RUHL (LA SOCIETE
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6079d3639ba5988459c58ca5
15 mai 1984
15 mai 1984
LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE
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60794b6a9ba5988459c43080
10 octobre 1984
10 octobre 1984
A RELEVE APPEL ET ALLEGUE QUE LA SOCIETE YVOS AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA SAISIE, RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR EMANANT DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE
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6079d3739ba5988459c5964a
5 mai 1981
5 mai 1981
QUI UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT NOTIFIE UN AVIS A TIERS DETENTEUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE FRAIS DUS PAR LADITE SUCCESSION, A CONSIGNER LES FONDS EN CAUSE A
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6079d3639ba5988459c58c8e
20 mars 1984
20 mars 1984
ACCEPTE PAR LE TIRE, N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, QUE LE 28 AOUT 1974, LE RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE ELF FRANCE UN AVIS A TIERS DETENTEUR RELATIF A DES IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE BELLE
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6079d3639ba5988459c58c69
15 mai 1984
15 mai 1984
NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR PUBLIC, QUE
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6079d3649ba5988459c58dc1
2 mai 1985
2 mai 1985
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE
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6079d67f9ba5988459c5b918
22 mai 1975
22 mai 1975
AVIS A TIERS DETENTEUR AU NOTAIRE QUI DETENAIT DES FONDS POUR LEUR COMPTE, EMPLOYANT AINSI UNE PROCEDURE INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET QUE, N'AYANT PU OBTENIR A L'AMIABLE LA REMISE
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ECLI:FR:CCASS:1975:CO475
8 décembre 1975
8 décembre 1975
EN VERTU DE L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTIFIE A LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT, UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES A X..., SON
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6079d6839ba5988459c5baad
24 mai 1976
24 mai 1976
A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET
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6079d67d9ba5988459c5b742
13 novembre 1973
13 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 70-14 374, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, MIS EN CAUSE ET
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6079d6479ba5988459c5a901
26 janvier 1965
26 janvier 1965
C.), CREANCIERE D'UNE SOMME DE 681. 840 ANCIENS FRANCS AU TITRE D'UN PRET CONSENTI A X..., ENTREPRENEUR, POUR PERMETTRE A CE DERNIER L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A PRIS INSCRIPTION DE GAGE DANS LES
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