Cour de Cassation · comm — 24 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA CIR ;



 QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT PRETENDU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, ELLE-MEME N'ETANT DEBITRICE A L'EGARD DE CELLE-CI QUE D'UNE SOMME INFERIEURE, L'ADMINISTRATION LUI FIT, LE 18 DECEMBRE 1972, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CIR A CE COMMANDEMENT, BIEN QU'AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ACTE DE POURSUITE N'AIT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIR A, A PLUSIEURS REPRISES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN DEVELOPPANT UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE A PRESENTEE PAR LA SUITE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ET QUE CE FONCTIONNAIRE A, EN DEFINITIVE, REJETE CETTE CONTESTATION ;



ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CIR N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA RECLAMATION APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT POUR ETRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.