SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il n'a pas non plus été soumis à M.

mars 1959 à M.

A ETE ENGAGE PAR LES USINES DE GERLACH LE 27 JUIN 1960 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE (CONTREMAITRE FORGE) ET QU'IL A PRIS SES FONTIONS LE 4 JUILLET 1960 ; QUE SON EMPLOYEUR, DECLARANT NE

A OCTOBRE 1961,RELATIONS QUI ONT FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE CONVENTION, DITE PROTOCOLE, DU 20 JUIN 1960, D'UN AVENANT DU 25 MAI 1961 ET D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1961; QUE LA SOCIETE DENTZER

MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES ; QUE CANSIER, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE EN 1966, ET L'AYANT ENSUITE

A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU ES ENTRE TEMPS ET EN LIMITANT SA DEMANDE A

, PUIS DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 28 MAI 1968, ROSSIGNOL ETAIT NOMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MUTATION DE CROCQUET, DE NICE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2023), par lettre du 3 mars 2016, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE

le 10 mars 1998 en dépit d'un commandement de payer délivré par la SCI d'avoir à payer les loyers dûs au titre des baux du 10 mai 1989, puis a assigné la SCI devant le tribunal, lequel, par jugement du

U DU 25 MARS 1965), LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES D'INTERETS DE RETARD DE 1 % PAR MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ; QUE, SELON LE QUATRIEME (AVENANT T DU 27 JANVIER

, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A [E] POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME

DU 1ER OCTOBRE 1963 ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITR E DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 2 AOUT 1976, LES EPOUX X...

Max, - XL... Georgette, - XM... André, - XN... Marie, - XO... François, - XP... Agnès-Sylvie, - LA SOCIETE la FONTAINE, - XQ... Jean, - XR... Roger, - LE XS...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) que, par un acte du 27

authentique devant être signé dans les dix jours de la levée de l'option qui devait intervenir avant le 27 novembre 1986 ; qu'une somme de 36 000 francs était séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation