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12 résultats pour « avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201232

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; 3°/ que les prestations de l'assurance maladie servies par les caisses d'assurance maladie au titre du régime des praticiens et auxiliaires

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52aba

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 dudit Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201825

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux entraînant leur assujettissement au régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; que le second

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e01

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

depuis le 1er février 1975, la Caisse lui a réclamé les cotisations du régime vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés depuis l'année 1994 et a refusé de régulariser sa situation à compter de

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51486

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux

Source officielle
CC

soc

écernéc/M. X

6079b1979ba5988459c52aaa

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

de convention nationale, les tarifs dus aux chirurgiens-dentistes pour les soins dispensés aux assurés sociaux sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires et les syndicats ; que

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5b

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfe8

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a01

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 722-4 du même Code, est réservé aux chirurgiens dentistes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200060

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...]                      , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

CNP assurances, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société Prévoyance dialogue du crédit agricole (Predica), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse

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