AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52aba
9 avril 1998
9 avril 1998
les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 dudit Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
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