Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 328 résultats pour « avantage spécifique à l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Article 1
sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages
Article L1225-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.
Article R4543-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.
Article R5213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Article 8
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article 8
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article L2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de
Article 19
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article R4543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 01
Les interventions et travaux mentionnés à l'article R. 4543-1 ne peuvent être réalisés sur un équipement qui n'a pas fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique, effectuée par l'entreprise chargée de ces interventions et travaux, dénommée " entreprise
Article R4543-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Article R1333-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique pour détecter de façon précoce une maladie peut être effectué soit dans le cadre d’un dépistage organisé de la maladie, soit après avoir fait l’objet d’une justification spécifique
Article D111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Article L1226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à
Article A141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
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