que l'article 11.2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le « paiement » ; qu'en retenant que le juge de l'exécution violerait le Règlement UE n° 2016

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Post- och telestyrelsen et [6], aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; qu'il s'ensuit que la législation nationale doit « prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l'application d'une

situés sur le territoire national, cette disposition interne permettant d'éviter que sous couvert de cabotages multiples, même conformes au règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre

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nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit

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