U... était hébergé gratuitement par sa compagne ; la jouissance gratuite du domicile conjugal est une modalité du devoir de secours, M.

conjugal commun dans lequel elle réside pour s'être vue accordée la jouissance gratuite de ce bien par l'ordonnance de non-conciliation. / Puis dans un second temps au vu des critères applicables, il

jouissance gratuite du domicile conjugal et rejeté sa demande de pension alimentaire, compte tenu de cette gratuité et de la situation financière respective des parties ; que sur assignation du 28 décembre

attribué à Mme X... la jouissance gratuite de l'immeuble [...] dans lequel elle a vécu avec un des enfants ; que la condition de résidence prévue par la loi pour pouvoir bénéficier de d'attribution préférentielle

de la jouissance à titre gracieux du domicile conjugal et d'avoir omis d'ordonner les opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen : 1° Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à

gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours, lequel prenait cependant fin au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code

contestée par Jean X... ; Qu'elle n'expose pas à ce jour de charge de logement puisqu'elle bénéficie de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ; qu'elle évalue ses charges à la somme mensuelle

de voir l'homme avec lequel elle avait passé 40 ans de sa vie vivre au sein de son domicile -fût-ce par le biais d'un partage de jouissance- avec sa maîtresse qui avait été leur femme de ménage pendant

conjugal depuis l'assignation en divorce du 28 avril "1998" (en réalité 1993) alors qu'il était relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 1993, qui avait certes condamné M.

conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité

du 21 mai 1997 accordait une pension de 1000 F au titre du devoir de secours alors qu'il avait la charge d'un autre enfant, et ne précisait pas que la jouissance du domicile conjugal était gratuite ;

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » ; que Madame Béatrice Z... demande que

affaires familiales lui a attribué la jouissance à titre gratuit du bungalow attenant au domicile conjugal ; que le 14 décembre 2012, Z...

K... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, que l'état d'enclave du bien concerné le rendait incompatible avec l'usage professionnel dont M.

que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en l'espèce, Danielle X... ne peut justifier d'aucun préjudice matériel puisque depuis maintenant 17 ans elle bénéficie de la jouissance gratuite

conjugal, bien commun des époux mariés sous le régime de la communauté, la jouissance de ce domicile lui ayant été attribuée à titre gratuit lors de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle supporte

T... à payer à Mme V... une prestation compensatoire d'un montant de 10.000 euros, d'AVOIR dit que la jouissance du domicile conjugal de [...] attribuée à Mme V... par l'ordonnance de non-conciliation

X...ne s'opposait pas à ce que Mme Y...bénéficie de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, le retard considérable pris dans les opérations, en