de façon sensible au jeu de la concurrence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément refusé de rechercher, par une analyse concrète des éléments de fait soumis à son examen, si les pratiques

d'une position dominante sur le marché des jeux de hasard pur distribués par elle, avait réduit l'intensité de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir et faussé la concurrence existant entre

base de critères objectifs et sous le contrôle de la juridiction de recours, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure dans le cas où la pratique en cause n'apparaît pas de nature à porter une atteinte

, DECLARER QUE LA REPRODUCTION DE SES EXTRAITS CONSTITUAIT UN ACTE DELOYAL EN SE BORNANT A AFFIRMER PAR PRINCIPE QUE LA REPRISE DIRECTE DES PRESTATIONS D'AUTRUI EST A ELLE SEULE DETERMINANTE D'UNE ATTEINTE

avait pas lieu de tenir compte de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, ni d'autres critères économiques, financiers ou comptables, la cour d'appel qui a seulement pris en considération l'atteinte

clause syndicale ", qui subordonnait la garantie au verrouillage des portières et de l'antivol, en ce qu'elle était susceptible d'apporter, du fait de l'action concertée des assureurs français, une atteinte

de façon sensible au jeu de la concurrence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément refusé de rechercher, par une analyse concrète des éléments de fait soumis à son examen, si les pratiques

sociétés " dans les conditions techniques qui commandent actuellement le marché en cours " l'arrêt attaqué a recherché si ce comportement n'avait cependant pas eu " pour objet ou pour effet " une atteinte

au jeu de la libre concurrence, désorganisent le concurrent et s'accompagnent d'une captation de clientèle ; qu'en l'espèce, la société Toltex avait soutenu qu'il en était ainsi de M.

que par le cinquième moyen il est fait grief à l'arrêt d'avoir reproché à la société Reprox 3 de ne pas avoir fait la preuve que le refus de vente opposé par la société Minolta France avait porté atteinte

ECARTEE DANS LES SEULS CAS OU ELLE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DANS LE COMMERCE D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DES RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AU REGIME APPLICABLE AU COMMERCE DES PRODUITS CONCURRENTS

est un principe d'ordre public économique fondateur du marché au sein de l'Union européenne ; que l'action en concurrence déloyale, qui constitue une exception au principe de la libre concurrence, en

faisant valoir que la clause d'exclusivité qui lui était imposée ne répondait pas aux conditions d'exemption du règlement communautaire, Mme X... invoquait nécessairement le fait qu'elle constituait une atteinte

s'est expressément référée à sa pratique décisionnelle relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics ; qu'en affirmant que « l'Autorité n'a pas considéré qu'une atteinte au

marché litigieux avait également été déterminé "s'agissant en l'espèce d'un appel d'offres restreint" par la notoriété de la qualité de ses enrobés; qu'ayant ainsi fait ressortir, tant la gravité des atteintes

PREVALENT PAS D'UNE NOTIFICATION DE L'ACCORD QU'ELLES AURAIENT PU FAIRE A LA COMMISSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE L'ATTEINTE

à l'image de la marque et le dépôt, par un de ses associés, de la marque concurrente « Original laser », la société LGE a résilié le contrat de distribution avant son terme puis a fait assigner la société

texte susvisé, ensemble les articles 1er et s. du Règlement d'exemption précité ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en déduisant l'atteinte au libre jeu de la concurrence qu'aurait causée le contrat en