n'est pas une créance tant qu'elle n'est pas liquidée, et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

puis 1993, dès lors qu'il ressortait des calculs de l'Administration que l'activité n'était pas viable sur le plan financier - compte tenu des charges inhérentes à la profession - ni au regard de la législation

du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe à celui qui en demande la liquidation ; qu'il appartenait donc aux SCEA fermières de rapporter la

allant du 29 mars 1997 au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du prévenu du 10 mars 1998, citation du 15 mars 1999, jugement du 12 janvier 2000 ; "alors que, ayant constaté que selon le constat dressé le 23 décembre 1997, le gros oeuvre de la construction était

du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé par un huissier de justice, qu'outre les travaux de la terrasse qui n'avaient pas encore débuté

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet

et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du

A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Centre chirurgical Paris-Est, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre,

Y... et Mme Z..., mariés le 7 juillet 1979 ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z..., soutenant avoir travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

SOUS ASTREINTE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME (UTILISATION DES SOLS).

pourvois principaux de l'employeur : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de

de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement ; que le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi, non du pays du siège de l'entreprise, mais

1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement ou d'indemnité de soixante-quinze points

juillet 1991, par le maire d'Antibes ; qu'après le transport sur les lieux du magistrat instructeur le 9 janvier 1993, diverses irrégularités avaient été constatées ; que, lors d'un nouveau transport sur

articles 10-IV et 10-V de la même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels