dans ce département ; Attendu que la société Lusina reproche au jugement d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée

qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, en l'absence de certificat d'accouchement permettant d'identifier la mère, Mmes N... et G... l'ont assigné à cette fin ; Attendu que l'assemblée

(1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007, publié), la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée

COUR DE CASSATION LM/FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code

L... et O... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

G... et U... dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-19.053.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 7 novembre 2022 M.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 7 novembre 2022 M.

X... et la société Air France, il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 13-25.467 ; Attendu qu'en l'état

Kessous, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ; Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat

COUR DE CASSATION FB/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 décembre 2018 NON-LIEU À RENVOI M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié... ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice

prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée

plénière ; Les demandeurs invoquent, devant l'Assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de Cassation par la SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice