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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12f9ba5988459c515c5
12 janvier 1989
12 janvier 1989
ruraux ", ont retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que la loi n° 56-332 du 27 mars 1956 n'avait pas imposé l'adhésion des artisans ruraux aux caisses de congés payés du bâtiment, ceux-ci devant
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe33
26 novembre 1980
26 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE (URSSAF) ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE S'ESTIMANT SEULE CREANCIERE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES PAR UN ARTISAN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200373
14 mars 2013
14 mars 2013
X..., affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) depuis le 2 janvier 2006, en qualité d'artisan rural, a demandé sa radiation au 31 mars 2009 et déclaré poursuivre son
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5087e
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e19
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X..., artisan rural qui avait mis fin à son activité le 31 mars 1998, paiement des cotisations afférentes aux allocations familiales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a9e
28 mai 1998
28 mai 1998
, et non celle d'artisan rural, ce qui justifie son assujettissement au régime de protection sociale agricole en application des articles 1106.1 et 1144 du Code rural; qu'ainsi la cour d'appel a violé
Source officiellecr
UX, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Serge X
61372673cd58014677425abc
11 décembre 1990
11 décembre 1990
la Mutualité sociale agricole que l'inscription devait être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d934
1 décembre 1965
1 décembre 1965
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR REFUS DE S'AFFILIER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QU'IL APPARAITRAIT COMME UN ARTISAN RURAL ; ALORS EN PREMIER LIEU QUE L'AFFILIATION EST OBLIGATOIRE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54efe
1 juillet 1971
1 juillet 1971
DE NATURE A PROVOQUER CETTE IMMATRICULATION SI CELLE-CI AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ; QUE DE LA COMBINAISON DES TROIS AUTRES, IL RESULTE QUE LES ARTISANS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f3e
8 juillet 1971
8 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1151 ET 1156 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ANDRE, ARTISAN SCIEUR DE BOIS, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL MU PAR
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50407
17 mai 1982
17 mai 1982
D'ASSURANCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'EN LEUR QUALITE D'ARTISANS
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f47
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Attendu qu'Edmond X..., artisan charron, est décédé le 2 septembre 1987 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Paulette Y..., leurs deux enfants Michel et Françoise et son fils Jean-Claude
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4f89
14 novembre 1991
14 novembre 1991
période s'étendant du 1er août 1987 au 30 septembre 1988 ; que pour le débouter de son opposition, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, exerçant simultanément la profession d'exploitant agricole et d'artisan
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c0c
28 octobre 1999
28 octobre 1999
X..., inscrit au répertoire national des entreprises comme artisan pour une activité de réalisation et entretien de plantes ornementales, et immatriculé auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a24
6 février 1992
6 février 1992
du 1er décembre 1984 au 30 septembre 1986 ; que, pour le débouter de son opposition, le jugement attaqué retient que l'intéressé, exerçant simultanément la profession d'exploitant agricole et celle d'artisan
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55190
24 mai 1972
24 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555b
13 juin 1973
13 juin 1973
RURALES ADHERENTES AUX ORGANISATIONS ARTISANALES SYNDICALES SIGNATAIRES, AU MOTIF QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT AUX MEMBRES DU SYNDICAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural
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