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3 résultats pour « article R752-2 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

1 décembre 2022

1 décembre 2022

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

8 octobre 2020

8 octobre 2020

contraire, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article

Source officielle