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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers

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