Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
14 décembre 1983
L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100873
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100193
23 février 2011
23 février 2011
2009 elle a été reconduite au centre de rétention administrative ; que le 23 juin 2009, Mme X... a demandé à un juge des libertés et de la détention de mettre fin à sa rétention sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° C 16-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100821
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la Commission les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27 mars, 22 mai
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la commission de révision les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27
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