AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
1 avril 2003
.. coupable d'avoir à Kerbors, depuis le 26 juin 1998, réalisé des travaux d'extension d'un bâtiment existant en ne respectant pas le permis de construire délivré sous la forme d'un arrêté en date du 11
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
par l'alinéa 2 du même article.
Source officielle