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Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618

Cassation

20 novembre 2018

euros et pour défaut de maîtrise, l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309

Cassation

30 octobre 2018

Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

Cassation

20 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

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