prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifié par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ; l'article R162-1-9-1

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

Il sera rappelé que l'insuffisance professionnelle est de jurisprudence constante un licenciement non fautif donc un licenciement pour lequel les dispositions spécifiques de l'article L 1332-2 n'ont pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans

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Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

5-10 (prise en charge de moins d'une journée)" ; que ce tableau ne précisait aucunement quelle condition prévue par l'article 5-10 de cet arrêté, applicable en cas de prise en charge de moins d'une journée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans

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P... et le principal client de l'établissement, et non une cause disciplinaire ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu d'appliquer la procédure disciplinaire ; qu'aux termes des articles L.1332-2 et

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.