L 13-13 du Code de l'expropriation et R111-21 du Code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, les droits à construire attachés à la propriété d'un terrain constructible

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

apportée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, puis par la loi du 13 juillet 2006 ; qu'à la date des faits, l'article 480-13, créé par Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, était en effet ainsi

mai 2015 ; qu'il convient de rappeler, d'une part, que conformément à l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision,

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir

nouvelle. 13.

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également