de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

Postic, exerçant sous le nom commercial Philippe Postic, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2)

6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de

rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°

L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive

Chaib a demandé un congé sans solde d'une durée de 4 mois qui a été accepté par la SAS STOKOMANI pour débuter le 3 janvier 2011 et se terminer le 2 mai 2011.

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Le Verdier immobilier aurait privé Mme X... de la capacité d'exercer

455 du code de procédure civile ; 2°/ que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice