7 et 8 du contrat de travail desquels il ressort clairement que le salarié avait le pouvoir d'engager son employeur et a violé l'article 1134 du code civil, 2°/ que la cour d'appel a constaté que la

1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement

sont associés des critères au nombre de 6 à prendre en compte pour «le calcul de la prime mensuelle», définis à l'article 4-2-2 ; Qu'en son article 4-2-3, l'avenant précise les modalités de calcul de la

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence

L'article R. 243-59 III 2° du code de la sécurité sociale invoqué par la société SPG n'était pas en vigueur lors du contrôle effectué par l'URSSAF.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail sans aucune référence aux dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de droit commun, la cour d'appel, qui a dénaturé

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.