AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole, n'est pas établie ; qu'enfin, selon l'article L725-3, les Caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210380
16 juin 2016
16 juin 2016
A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.
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