L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

L651-2, L653-1, L653-4 1°, 3° et 5° et L653-8 du code de commerce sont réunies en l'espèce ; qu'il ressort des informations recueillies et des éléments versés à l'appui de son assignation

[U] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq jours, l'état de cessation des

[F], la cour d'appel, qui a retenu deux fautes distinctes et a statué au vu de leur nombre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L651-2 du code de commerce.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

L651-2 du Code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

Cette caution n'en est plus une : elle est devenue un créancier chirographaire classique, qui a bénéficié de tous ses droits d'action, jouissant de toutes les garanties de l'article 6§1 de la Convention

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION

X... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard de dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5,6° du

L650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour écarter la fraude, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre les créanciers ne s'appliquait qu'à compter de l'

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce