562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

collective, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé

1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour

L640-1 du Code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article L643-11 du code de commerce "Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

à obtenir la résiliation du bail conclu avec Mme O..., sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.

ne vaut » telle qu'elle résulte du deuxième alinéa de l'article L640-2 du code de commerce, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une procédure

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

collective de la société Odyssée, qu'en application des dispositions combinées des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à

L.624-3 du code de commerce, si le débiteur n'a pas soumis d'abord sa contestation au mandataire judiciaire conformément à l'article L624-1 du même code, le juge commissaire n'aura pu statuer sur cette

Faits et procédure 1.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur