25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.

Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

223 du Décret 2005-1677 (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salaries 5). (…) qu'il convient en conséquence de ne pas faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

Nice, redressement converti en liquidation judiciaire le 25 mars suivant, tandis que le 6 septembre le salarié saisissait la juridiction prudhomale d'une action en référé dont il se désistait, et le 3

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cafan et à la société CCV Beaumanoir la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

l'apprentissage, dont le siège est [...]                                  , 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Etienne, dont le siège est [...]                                                            , 3°

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Z..., 3°/ à la CGEA Ile-de-France, dont le siège est [...]                                            , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.