L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq jours, l'état de cessation des

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2009), que le 14 février 1992, M.

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la "notification des griefs" s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19, 23, 2° ET 25 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES

visés à l'article L6323-17 ; que l'article L.6323-17 prévoit que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées permet de financer tout ou partie d'une action

L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621

L. 3253-8 ; que seul s'applique le plafond de garantie de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 ; Qu'en statuant

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

existait à la date du classement à l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques, le 27 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-17 du code du