Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721
19 septembre 2018
19 septembre 2018
inapplicables ; que la cour relève au surplus que l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 invoqué par la SCP A... - Y... ne concerne que le délai de règlement des créances par le garant et qu'il ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...
Source officielle