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2 résultats pour « article L6222-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

inapplicables ; que la cour relève au surplus que l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 invoqué par la SCP A... - Y... ne concerne que le délai de règlement des créances par le garant et qu'il ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

Source officielle