L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

L621-44 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable à l'espèce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

122 du code de procédure civile, ensemble les articles L 624-10 et R 624-13 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit

89, la reddition des comptes du représentant des créanciers mettait fin aux fonctions du juge commissaire ; que dans la mesure où l'article L621-67 du Code de commerce dans son ancienne rédaction applicable

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin de Crémat et l'EURL

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L611-72 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable (celle en vigueur au moment du dépôt de la demande de brevet), édicte que pour une invention hors mission, dont la propriété

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés