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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110240

Cassation

16 mars 2022

78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les contrôles des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110239

Cassation

16 mars 2022

Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il peut désigner un administrateur

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