d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 ; 1. - Les conseillers en investissements financiers

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

R...O..., domicilié [...] , 4°/ à Mme S... G... R...O... épouse J..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Y... G...

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

Y... était recevable sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce que ce dernier n'avait nullement soutenu, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge

de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée

à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles