CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté que la circulaire du 18 mai 2007 invoquée par la Caisse du régime social

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

Y... une indemnité de 8 000 euros la cour d'appel a violé l'article 1 du code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301056

Cassation

6 octobre 2016

.] - notaires associés, 7°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , 8°/ à la société [...] et E...

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

Cassation

9 juillet 2013

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

L5541-1 du code des transports).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle