706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la

L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

L452-3.

L452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU‘en disant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de l'accident du travail subi le 14 janvier 2005 par Monsieur X..

En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

L452-3-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Meurthe et Moselle, même en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne pourrait exercer à son encontre aucune action récursoire

énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ; que les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce

Sur les préjudices moraux des ayants droits de [Y] [F] Faisant à bon droit application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la juridiction de première instance a exactement

du 30 septembre 2010 (incidence professionnelle -article L452-3-, souffrances endurées -article L452-3-, préjudice esthétique temporaire et permanent -article L452-3-, préjudice d'agrément {dont le préjudice

SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION

Y..., de même que le montant des sommes allouées à Mme X... au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, alors, selon le moyen : 1°/ que si en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

[W] ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer le recours prévu par l'article L. 452-3, alinéa 3, elle ne pourra cependant pas récupérer le montant de la majoration de l'indemnité

§ 8), la cour nationale a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 12 mars 2012 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant qu'« en l'absence de décision de la

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société française de transports Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3]

U... avait bel et bien été exposé aux goudrons la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 431-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale ; 6.