-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts, fût-ce de façon restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

motifs inopérants et violé l'article L.4121-1 du code de la sécurité sociale ; 4.

L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction de sécurité sociale

dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, aux termes de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l 'employeur par la Caisse au

222-22 à 222-30, ... » ; qu'en vertu de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune

L451-1 du Code de la sécurité sociale.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que les articles L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

L452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU‘en disant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de l'accident du travail subi le 14 janvier 2005 par Monsieur X..

L. 434 7, L.. 451 1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées

706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la

L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel du

L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.