: 4.

pourvoi n° A 89-12.431 et le demandeur au pourvoi n° H 89-13.449 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

R315-36 du code de l'urbanisme ; que le visa du constat de l'achèvement des travaux est conforme aux dispositions des articles L315-36 et suivant du code de l'urbanisme ; que dans ces conditions au regard

Or, le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute le 4 mars 2009 et il résulte des articles L.315-1, L315-2 et L.442-5 du Code de la sécurité sociale que cet avis s'impose à la Caisse qui ne

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié

[R] [F] ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital lorsque l'assuré, moins de trois mois

V... ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en

latérales et 4 mètres en fond de parcelle.

315- 2 du code de la sécurité sociale : 4.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans

L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.

D'où il suit que sa demande de remboursement doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans les départements et les régions

D'où il suit que sa demande de remboursement doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans les départements et les régions